PMI et ISF-IFI (mise en ligne : 30/07/2020)
L’article 885 K du Code général des impôts prévoyait que, pour le calcul de l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires (ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant).
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