L'association (ANPGIG)

Statuts

Article 1

L’association nationale des plus grands invalides de guerre (ANPGIG), anciens combattants bénéficiaires des articles L. 16, L. 18, L. 36 ou L. 37 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi que leur conjoint survivant, a pour buts :

1. De développer chez tous les adhérents des sentiments de solidarité, d’entraide morale et matérielle qu’elle peut leur procurer par toutes les interventions en son pouvoir.
2. De soutenir et d’appuyer les justes revendications de ses participants.
3. D’agir auprès des pouvoirs publics pour défendre le bénéfice des droits que ses membres ont acquis dans toutes les conditions prévues à l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

De donner à tous ses membres les conseils de nature à assurer, dans les meilleures conditions, leur défense devant les tribunaux, les cours régionales de pensions et devant le Conseil d’État.

1. D’apporter à tous ses membres l’aide morale et matérielle qu’elle peut leur procurer par tous les moyens en son pouvoir.
2. De maintenir et développer le devoir de Mémoire.

La durée de l’association est illimitée. Son siège est à Paris.

Article 2

Les moyens d’action de l’association sont : la mise à disposition de locaux, de bureaux de permanence, la diffusion de bulletins et, d’une façon générale, tout ce qui permet d’assurer les actions indispensables au rayonnement de l’association.

L’association nationale peut créer dans chaque région des comités dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

En cas de dissolution d’un comité, les avoirs et les biens acquis mis à sa disposition reviennent à l’association.

Article 3

L’association se compose de :

1. Membres d’honneur. Ils sont dispensés de cotisation et choisis par le conseil d’administration en raison des services qu’ils ont rendus ou sont amenés à rendre à l’association.
2. Membres bienfaiteurs. Ils versent annuellement une cotisation de soutien dont le montant minimum est fixé par le conseil d’administration.
3. Membres actifs. Pour être membre actif, il est nécessaire d’en faire la demande ou d’être présenté par un ou plusieurs membres de l’association et d’être agréé par le bureau qui statue souverainement sur les demandes présentées. Les membres actifs s’engagent à respecter les principes définis dans l’article 1 des présents statuts et versent annuellement une cotisation dont le montant est fixé par le conseil d’administration. Ils s’abstiennent de toute discussion politique ou religieuse au sein de l’association. De même, aucun membre ne peut se prévaloir de son titre de sociétaire dans un contexte nettement politique ou religieux.

Article 4

La qualité de membre se perd par :

1. La démission.
2. Le décès.
3. La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation depuis plus de deux ans ou pour motif grave. Dans ce cas, l’intéressé est invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 5

Pour faire face aux besoins de fonctionnement, l’association dispose du montant des cotisations des diverses catégories de membres définis à l’article 3 des présents statuts et plus généralement de toutes les ressources admises par les lois et les règlements.

Pour compléter ses ressources, l’association pourra :

1. Bénéficier d’un budget de fonctionnement de la Fondation des mutilés et invalides de guerre, et de la jouissance de l’usage des locaux et des matériels ;
2. Solliciter des subventions de l’État, des régions, des départements et des communes ainsi que des établissements publics ;
3. Recevoir des dons manuels ;
4. Assurer des services faisant l’objet de contrats ou de conventions ;
5. Recevoir toute somme provenant de ses activités et de ses services, dans la limite des dispositions légales et réglementaires.

Article 6

L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres de l’association, à jour de leur cotisation et faisant partie de l’association depuis au moins trois mois. Elle se tient une fois par an sur convocation du conseil d’administration.

Étant donné la gravité des blessures qui entraîne l’impossibilité pour ses membres de se déplacer, l’assemblée générale peut se dérouler au moyen d’un vote individuel par correspondance.

L'assemblée générale ordinaire approuve le rapport moral, le rapport financier, les comptes de l’exercice écoulé et le projet de budget de l’exercice à venir. Ces documents sont adressés à tous les membres de l’association par tous les moyens d’information disponibles.

L'assemblée générale pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.

Article 7

L’association est administrée par un conseil d’administration comprenant douze membres élus pour une durée de trois ans par l’assemblée générale. Ces membres sont rééligibles. Le conseil est renouvelé chaque année par tiers. En cas de vacances, et si besoin est, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Au terme de la 1^re et de la 2^e année, les membres sortants sont tirés au sort.

Article 8

Le conseil d’administration se réunit trois fois par an sur convocation du président ou à la demande du quart au moins de ses membres.

La présence de la moitié au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Un administrateur empêché peut être représenté par un autre membre du conseil d’administration. Chaque administrateur présent ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Article 9

Le conseil élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de la manière suivante :

• un président,
• un ou plusieurs vice-présidents,
• un secrétaire général et, si besoin est, un secrétaire général adjoint,
• un trésorier général et, si besoin est, un trésorier général adjoint.

Le bureau se réunit une fois par mois et chaque fois que nécessaire, sur la convocation qui lui est faite par le président ou à la demande de la moitié des membres qui le composent. Il veille au fonctionnement de l’association en conformité avec les orientations générales définies par l’assemblée générale et en application des décisions du conseil d’administration.

Toutes les fonctions exercées au sein du conseil d’administration et du bureau le sont gratuitement. Leur exercice ne peut en aucun cas faire l’objet d’une contrepartie financière. Toutefois, des remboursements de frais pourront être accordés selon les règles fixées par le conseil d’administration et sur justificatifs.

Article 10

Il sera tenu un registre des délibérations de l’assemblée générale, du conseil d’administration et du bureau.

Article 11

Les modifications des statuts et la dissolution de l’association sont obligatoirement soumises à une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. La dissolution ne peut être prononcée que si l’assemblée générale comprend au moins les 2/3 de ses membres présents ou représentés. La décision doit être prise à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale extraordinaire est alors convoquée dans les 15 jours qui suivent : elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les biens de l’association dissoute sont versés à la Fondation des mutilés et invalides de guerre.

Article 12

Un règlement intérieur, destiné à structurer la vie de l’association, est établi par le conseil d’administration. Il est modifiable par décision du conseil d’administration.